Depuis le 30 juillet 2020, et jusqu’au 30 juin 2021, un nouvel abattement de 100 000 euros est possible d’être appliqué en cas de donation de sommes d’argent à ses proches. Ce dispositif ne s’applique que dans trois cas différents … Cette disposition temporaire est prévue par L’article 790A bis du CGI.
Le dispositif prévoit que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros. La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.
Il est donc possible de bénéficier de cet abattement à condition que le descendant l’emploie pour :
1. La création ou au développement d’une petite entreprise, dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans et à condition que l’entreprise en question ai moins de 50 salariés, a une activité de moins de 5 ans, n’ai pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
2. Le financement de travaux d’économie d’énergie, éligibles à la prime de transition énergétique, dans sa résidence principale ;
3. La construction de son habitation principale.
Exemple : vous souhaitez aider vos 2 enfants de façon égale. Vous pouvez leur donner 50 000 euros chacun sans payer de droits de donation à condition que leurs projets d’investissement répondent aux conditions fixées.
La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 euros (par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents).
Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000 euros. A savoir que cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit à certaines réductions d’impôt.