DPE : les évolutions à partir du 1er juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021, DPE n’est plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul ont été modifiés. Ce document indique toujours au futur acquéreur / locataire une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre, notamment à travers les étiquettes énergie, ce pendant il est devenu plus lisible et plus fiable.

À compter du 1er juillet 2021, le DPE connaît plusieurs évolutions :

  • Méthode de calcul unifiée pour tous les logements, avec suppression de la méthode « sur facture » : il s’appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage. Le calcul intègre aussi de nouveaux paramètres : consommations énergétiques en matière d’éclairage, de ventilation, nouveaux scénarii météo ou encore phénomènes thermiques plus précis comme l’effet du vent sur les murs extérieurs.
  • Si logement collectif (notamment en copropriété), possibilité de ne faire qu’un seul DPE pour l’immeuble qui profitera à tous ses propriétaires. Cependant un copropriétaire ayant réalisé des travaux dans son logement gardera toujours la possibilité de remplacer ce DPE généré à partir des données collectives par un DPE individuel pour mieux valoriser les travaux entrepris.
  • Le DPE devient opposable, comme les diagnostics relatifs à l’état des installations électriques ou la présence d’amiante ou de plomb. Le propriétaire engage sa responsabilité en le présentant au locataire, ou à l’acheteur. En cas de doute, le locataire / acheteur peut refaire un diagnostic : si le nouveau DPE n’affiche pas les mêmes résultats que celui présenté par le propriétaire, la personne peut se retourner contre lui et même demander une compensation, voire faire appel à la justice.
  • Sa présentation évolue pour faire apparaître le montant théorique des factures énergétiques et apporter des informations complémentaires : détail des déperditions thermiques, état de la ventilation et de l’isolation, présence de cheminée à foyer ouvert, indicateur de confort d’été, recommandations de travaux et estimations de coûts pour atteindre une classe énergétique plus performante…
  • Les étiquettes énergie du DPE ne seront plus uniquement exprimées en énergie primaire. Les seuils sont calculés en fonction de deux facteurs : l’énergie primaire mais également les émissions de gaz à effet de serre. Un logement est donc classé sur l’échelle de classe énergétique (de A à G) sur un « double-seuil ». Sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre, définit la classe du logement.

A savoir : La durée de validité générale reste de 10 ans. Des dispositions particulières sont prises pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, ainsi ceux réalisés :

  • entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

A noter : 3 éléments devront être affichés sur les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2022 : l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation de la facture théorique annuelle.

Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports

En cas de vente

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l’existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l’acquéreur. Le diagnostic n’a qu’une valeur informative mais s’il n’est pas fourni, l’acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

Obligations du vendeur

Le diagnostic Bruit doit être réalisé par le vendeur si le bien est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Pour le savoir, le vendeur doit consulter le plan d’exposition au bruit (PEB) sur un service d’information en ligne.

Où s’adresser ?

A la mairie de la commune où est situé le bien immobilier pour en avoir connaissance.

Biens concernés

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

  • Immeuble d’habitation (maison…) ou mixte (professionnel et habitation)
  • Terrain constructible

Réalisation

Le diagnostic Bruit est à remplir sur un formulaire. Le vendeur doit annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique.

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